Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les règles applicables à l’utilisation de la plateforme SaaS HiddenQ et aux ventes d’abonnements associées.

2. Accès et comptes

L’accès au service nécessite la création d’un compte utilisateur. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée via son compte. HiddenQ peut suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes conditions.

3. Données et responsabilités

L’utilisateur reste seul propriétaire des données qu’il importe sur HiddenQ. HiddenQ agit uniquement en qualité d’hébergeur technique via Microsoft Azure (France), garantissant la séparation logique entre les données des différents clients.

L’utilisateur est responsable du contenu des données transmises et garantit qu’elles ne violent aucun droit de tiers ni aucune réglementation en vigueur. HiddenQ ne saurait être tenu responsable de données inexactes, illégales ou non autorisées chargées par l’utilisateur.

HiddenQ met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards de l’industrie (chiffrement, contrôle des accès, monitoring). Néanmoins, aucune technologie n’étant infaillible, HiddenQ n’assume qu’une obligation de moyens.

4. Abonnements et facturation

• Les abonnements sont proposés selon plusieurs formules (Start, Grow, Scale, Enterprise).
• Les prix sont indiqués en euros TTC et peuvent être modifiés à tout moment pour les nouveaux contrats.
• Le paiement s’effectue par carte bancaire via un prestataire sécurisé.
• Les abonnements sont conclus pour une durée mensuelle ou annuelle, renouvelée tacitement.
• La résiliation est possible à tout moment, mais prend effet à la fin de la période en cours (aucun remboursement prorata).

5. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques dont l’exécution commence immédiatement après la souscription. L’utilisateur reconnaît expressément renoncer à ce droit dès son premier accès à la plateforme.

6. Propriété intellectuelle

Le logiciel, les interfaces, les logos et l’ensemble des contenus de HiddenQ restent la propriété exclusive de HiddenQ. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

7. Responsabilités et limitations

HiddenQ fournit la plateforme en l’état, avec une obligation de moyens. La société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d’affaires ou de profits. En tout état de cause, la responsabilité de HiddenQ est limitée aux sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de HiddenQ (Rouen).